Tous les ans, l’État établit un projet de loi de finance (PLF) qui vise à déterminer le budget de la France pour l’année qui suit. Habituellement, ce PLF nécessite un an d’élaboration et est adopté au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Face aux récents évènements et changements politiques, le calendrier du projet loi de finance 2025 en France a été bousculé et le projet de loi n’a été adopté que le 6 février dernier. Ce budget 2025 se base essentiellement sur la hausse des recettes du territoire, au travers d’augmentation d’impôts et taxes, et sur la réduction de certaines dépenses pour soulager le déficit public. Si vous êtes étudiant en comptabilité, ce sont des points qu’il faudra appréhender très prochainement car vos méthodes de travail pourraient bien évoluer, tout comme vos sujets d’examen ! Pour y voir plus clair, l’ENCG revient sur les points du PLF 2025 qui pourraient vous être utiles.
Ce que le PLF 2025 va changer
Si la loi adoptée englobe aussi bien des mesures visant les particuliers que les professionnels, nous nous concentrerons ici sur les mesures qui toucheront les entreprises. En tant qu’étudiant en Diplôme de Comptabilité et Gestion ou bien TP Comptable Assistant, vous êtes les professionnels du secteur de demain. Vous serez amené à être recruté par des entreprises en recherche de profils qualifiés et à la page des dernières actualités juridiques et fiscales. . Vous serez amené à être recruté par des entreprises en recherche de profils qualifiés et à la page des dernières actualités juridiques et fiscales.
Pour les entreprises et collectivités, le PLF 2025 prévoit 5 grandes mesures qui sont (1) :
Versement d’une « contribution exceptionnelle » sur les bénéfices pour les grandes entreprises
Cette mesure concerne les entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Comptez 20.6% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros contre 41.2% pour les structures qui dépassent les 3 milliards.
Versement d’une taxe sur les rachats d’actions
Cette mesure consiste à taxer les entreprises cotées en Bourse qui rachètent leurs propres actions pour les retirer du marché sans passer par des dividendes, pour accroitre la part des actionnaires.
Renforcement de la taxe Tobin
Le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,3% à 0,4%.
Renforcement et maintien de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée de entreprises reste en vigueur jusqu’en 2030. Elle concernera les entreprises assujetties à la cotisation foncière qui possèdent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000€.
Renforcement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le dispositif qui permet aux entreprises de défiscaliser leurs investissements en recherche et développement s’endurcit. Certaines dépenses sont revues à la baisse et certaines dispositions sont annulées.
D’autres mesures comme l’abaissement du seuil de la TVA pour les microentreprises et autoentreprises sont encore en pourparlers et de nombreuses baisses de dépenses vont également toucher les collectivités comme le ralentissement de la transition écologique, les budgets de la culture ou encore des sports revus à la baisse.
Les conséquences sur les sessions d’examens 2025
Si vous faites l’objet d’une session d’examen en 2025, il est tout à fait normal de vous demander si les mesures du PLF et Comptabilité approfondie feront la paire dans vos sujets officiels.
Soyez rassuré, comme le PLF 2025 intervient la même année que votre examen, ces changements ne seront pas applicables. Pour cela, il aurait fallu que le plan de la loi finance soit voté comme à l’accoutumée, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2024. Attention tout de même aux futures sessions comme celle de 2026 qui pourrait être touchée par ces changements dans ses sujets comptables, fiscaux ou sociaux lors de ses examens. Il faudra peut-être les prévoir dans votre planning de révision DCG d’ici là (2).
Votre école de comptabilité vous conseille toutefois, même si vous n’êtes pas concerné par ces modifications, de rester à jour des dernières actualités qui pourraient vous impacter tant dans vos études que dans votre futur emploi.
Se former à la comptabilité implique d’être à jour des dernières actualités comptables et fiscales pour toujours respecter la législation en vigueur. Le projet de loi de finance 2025 comporte plusieurs modifications à prendre en compte dans les métiers de la comptabilité. Même si les mesures ne devraient pas impacter les examens des études supérieures comptables cette année, elles pourront faire l’objet de sujets et questions dès la session 2026. Alors, mettez toutes les chances de votre côté pour passer votre examen haut la main !
Sources :
- Ce que contient finalement le budget de l’Etat pour 2025 (Le Monde)
- Note sur la prise en compte de la nouvelle règlementation comptables aux examens de la session 2025 (Centre de ressources comptabilité et finance)
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