Révisions UE1 du DCG : les 100 questions pour défier ses compétences théoriques !

Le droit primaire désigne l’ensemble des textes fondateurs qui constituent la base juridique de l’Union Européenne. Il fixe l’organisation, les compétences, les principes et les objectifs de l’Union.

Le règlement est un acte juridique de portée générale qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur.

La directive fixe un objectif à atteindre mais laisse aux États membres le choix des moyens et de la forme pour le transposer dans leur droit interne, dans un délai déterminé.

Le principe de hiérarchie des normes signifie que dans un ordre juridique, toutes les règles de droit ne se situent pas au même niveau : une norme inférieure doit être conforme à une norme supérieure. Pour aller plus loin dans vos révisions ue1, voici la hiérarchie à retenir :

1. La Constitution est au sommet de la hiérarchie.
2. Les traités internationaux et européens (le droit primaire et dérivé de l’Union Européenne) ont une valeur supérieure aux lois nationales.
3. Les lois votées par le Parlement.
4. Les règlements administratifs (décrets, arrêtés) qui doivent respecter la loi.

L’initiative des lois ordinaires appartient à la fois au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif.

Lorsqu’un texte est proposé par le gouvernement, on parle de projet de loi.

Lorsqu’un texte est proposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), on parle de proposition de loi.

1. Le texte est déposé au Bureau de l’une des deux assemblées (Assemblée nationale ou Sénat).
2. Examen en commission parlementaire qui étudie le texte, propose des amendements et rédige un rapport.
3. Discussion et vote en séance publique
4. Le texte passe dans l’autre assemblée (navette parlementaire) jusqu’à ce qu’un texte identique soit adopté.
5. Si désaccord entre les deux assemblées, une Commission Mixte Paritaire est réunie (7 députés + 7 sénateurs) pour trouver un compromis.
6. Promulgation de la loi par le Président de la République sous 15 jours et publication au Journal officiel.

Le contrôle de constitutionnalité a priori s’effectue avant la promulgation de la loi par le Conseil constitutionnel. Une saisine est possible par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été introduite en 2008. Elle permet à tout justiciable de contester pendant un procès une loi déjà promulguée si elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’objectif est de contrôler après promulgation, qu’une loi en vigueur reste conforme à la Constitution.

Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier qu’une loi française est conforme aux traités internationaux ou européens ratifiés par la France. Contrairement au contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil constitutionnel, le contrôle de conventionalité est exercé par les juridictions ordinaires.

Une loi constitutionnelle modifie ou complète la Constitution. Elle permet de changer l’organisation ou les principes fondamentaux de la République. Elle est adoptée par le Parlement réuni en Congrès (majorité des 3/5) ou par référendum.

Une loi organique précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (élections, fonctionnement Parlement…). Une majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Comme étudié en dcg1, une loi de finance détermine chaque année les ressources et les charges de l’État (budget). Elle doit être votée avant le 31 décembre.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Un fait juridique est un événement ou comportement qui produit des effets de droit indépendamment de la volonté (accident, décès, fait dommageable, naissance…). Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen (témoignages, présomptions, aveux…).

Pour que l’exigence de preuve littérale soit écartée, il faut deux conditions cumulatives :

• Le demandeur doit prouver qu’un écrit avait bien été rédigé au jour de la conclusion de l’acte juridique ;
• Le demandeur doit démontrer que l’impossibilité de produire un écrit résulte d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité.

1. Acte authentique : rédigé par un officier public (notaire, huissier).
2. Acte sous signature privée : rédigé et signé par les parties, sans officier public. Doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
3. Copie fidèle et durable : une copie fiable a la même force probante que l’original (art. 1379 C. civ.)
4. Ecrit électronique : il est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

• Compétence matérielle : Tribunal judiciaire (litige civil relatif à un bail d’habitation).
• Compétence territoriale : Tribunal judiciaire de Lille (lieu de l’immeuble loué).

• Compétence matérielle : il s’agit d’un litige entre deux commerçants, donc le tribunal de commerce est compétent.
• Compétence territoriale : on saisit le tribunal du domicile du défendeur, donc ici le tribunal de commerce de Montpellier.

• Compétence matérielle : le litige relève du droit du travail, donc compétence du conseil de prud’hommes.
• Compétence territoriale : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail, donc ici Nantes.

Il peut interjeter appel.

Elle peut former un pourvoi devant la Cour de cassation, mais uniquement pour contester une erreur de droit, pas les faits.

• Le magistrat qui requiert une peine est le procureur de la République. Il fait partie du ministère public (ou magistrature du parquet) et représente l’intérêt général. Il ne juge pas mais propose.
• Le magistrat qui rend la décision de justice (condamne ou relaxe l’accusé) est un juge du siège. Il appartient à la magistrature du siège, est impartial, indépendant, et juge l’affaire sur la base des preuves.

Lors d’un procès, le juge rend la décision, le greffier rédige le compte rendu d’audience, et l’huissier notifie la décision au justiciable.

La juridiction française compétente peut poser une question préjudicielle à la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), qui interprétera la directive. Elle traite des litiges portant sur l’application ou l’interprétation du droit de l’UE. Saisie par les juridictions nationales, les institutions de l’UE ou les États membres.

Il peut saisir la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), pour violation de l’article 6 (procès équitable) de la Convention. Elle traite des litiges portant sur des violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Si les médiateurs facilitent la négociation, les conciliateurs jouent un rôle plus actif dans l’élaboration de la résolution en offrant leur expertise et en proposant des solutions comme vu lors de l’ue1 dcg. Le médiateur est rémunéré, contrairement au conciliateur qui est bénévole.

En matière civile, le recours à un MARD est obligatoire dans certains cas avant de pouvoir saisir le tribunal, sous peine d’irrecevabilité de la demande :

• Litiges de faible valeur (moins de 5 000 €) : il faut tenter une résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire, en général une conciliation.
• Litiges de voisinage : conflits liés à des troubles anormaux du voisinage, bornage, hauteur de haie…

Contrairement à la justice rendue par l’État, l’arbitrage repose sur un accord de volonté entre les parties, accepté, à travers une clause compromissoire (insérée dans un contrat). L’objectif est de confier leur différend à un ou plusieurs arbitres choisis librement, plutôt qu’à un juge d’État. Il s’agit donc d’une justice privée, indépendante de l’appareil judiciaire classique.

L’arbitrage permet souvent une résolution plus rapide, mais à un coût plus élevé, car les arbitres sont rémunérés.

L’arbitre rend une sentence arbitrale, qui a la même valeur juridique qu’un jugement de tribunal. Toutefois, pour que cette décision puisse être exécutée de manière forcée (par exemple par voie de saisie), elle doit être revêtue de l’exequatur, c’est-à-dire validée par un juge de l’État.

Enfin, contrairement à un jugement rendu par une juridiction étatique, la sentence arbitrale ne peut pas faire l’objet d’un appel. Seul un recours en annulation est possible, dans des cas très limités, notamment en cas de violation de l’ordre public ou d’incompétence de l’arbitre.

Une fois désignés, les arbitres sont soumis à une obligation de transparence, d’indépendance et d’impartialité, essentielle à la régularité de la procédure. Ils doivent déclarer spontanément tout lien personnel, professionnel ou financier avec une partie ou l’affaire, pouvant faire douter de leur neutralité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la sentence arbitrale.

Si l’une des parties estime qu’un arbitre manque d’impartialité ou d’indépendance, elle peut le récuser, c’est-à-dire demander son remplacement.

La personne juridique (ou sujet de droit) est une entité à laquelle le droit reconnaît une capacité à être titulaire de droits et d’obligations (ex. : signer un contrat, posséder un bien, ester en justice).

• Pour une personne physique, elle s’acquiert à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable. Elle cesse au décès. L’enfant peut toutefois bénéficier de certains droits dès la conception, sous condition de naissance ultérieure, par exemple pour un héritage (infans conceptus).
• Pour une personne morale, elle s’acquiert selon les règles de création prévues par la loi, souvent à partir de l’immatriculation (ex. : au RCS pour une société, à la préfecture pour une association).

• Un acte d’administration est un acte de gestion courante d’un patrimoine. Il a pour but de le conserver, de le mettre en valeur ou de le faire fructifier, sans en modifier la substance ou la valeur de manière significative.
  Exemple : La signature d’un bail d’habitation de courte durée, la souscription d’une assurance pour un bien.
• Un acte de disposition est un acte juridique grave qui modifie de manière importante et durable la composition ou la valeur du patrimoine. Il engage le patrimoine pour le présent et l’avenir.
  Exemple : l’achat d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce

Le mineur est une personne physique de moins de 18 ans, considérée en droit comme incapable juridiquement, c’est-à-dire qu’il ne peut pas, exercer seul les actes d’administration et de disposition, mais seulement les actes de la vie courante.

• Le principe de nécessité est la condition première pour l’ouverture d’une mesure de protection de manière médicalement constatée.
• Le principe de subsidiarité signifie que la mesure de protection ne doit être envisagée qu’en dernier recours. Le juge doit s’assurer qu’il n’existe pas d’autres solutions moins contraignantes pour protéger les intérêts du majeur.
• Le principe de proportionnalité : la mesure de protection doit être proportionnelle et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne. Le juge doit choisir la mesure la moins contraignante possible.

Les trois principaux régimes, du plus léger au plus lourd :

• La sauvegarde de justice,
• la Curatelle
• la Tutelle.

C’est une mesure de protection temporaire et souple. Elle est destinée à une personne dont les facultés sont momentanément altérées ou qui a besoin d’une protection en attendant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle. La personne protégée conserve sa pleine capacité juridique. Cependant il est possible de faire annuler ou réduire les conséquences des actes qu’elle aurait passés seule et qui lui sont préjudiciables (action en rescision ou en réduction).

C’est une mesure d’assistance. Elle concerne les personnes qui, sans être hors d’état d’agir, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile (actes de disposition). Le majeur protégé peut accomplir seul les actes d’administration. Pour les actes de disposition, il doit être assisté par son curateur.

C’est le régime de protection le plus lourd. Il est mis en place lorsque la personne est totalement incapable de pourvoir seule à ses intérêts. Elle a besoin d’être représentée de manière continue pour tous les actes de la vie civile. Le tuteur représente le majeur protégé dans la plupart des actes (actes d’administration et de disposition). Pour les actes les plus importants, le tuteur doit même obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

La définition juridique du commerçant est énoncée à l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

• Par nature : ce sont des actes dont l’objet même est commercial. Par exemple, l’achat de biens pour les revendre avec profit.
• Par la forme : ce sont des actes qui sont considérés comme commerciaux en raison de leur forme, indépendamment de la personne qui les accomplit. Par exemple, une lettre de change.
• Par accessoire : ce sont des actes qui sont initialement civils, mais qui deviennent commerciaux parce qu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. Par exemple l’achat d’un véhicule de livraison.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de mai 2022, le commerçant exerçant en entreprise individuelle bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

Le régime de la communauté est le régime par défaut en l’absence de contrat de mariage. Il distingue trois types de biens : les biens propres à chaque époux (ceux possédés avant le mariage ou reçus par succession/donation) et les biens communs (les biens acquis pendant le mariage).

Depuis la loi de modernisation de l’économie, le conjoint du commerçant qui travaille de manière régulière dans l’entreprise doit obligatoirement choisir un statut afin de garantir ses droits sociaux (retraite, protection sociale, etc.).

• Conjoint collaborateur (travail non rémunéré, statut déclaré, droits sociaux limités),
• Conjoint salarié (rémunération, contrat de travail, droits complets),
• Conjoint associé (en cas de société, participation au capital et à la gestion)

Pour avoir le statut d’artisan, il faut :

• Exercer une activité manuelle à titre principal,
• Employer au maximum 10 salariés (hors apprentis),
• Être immatriculé au Répertoire des Métiers (RM),
• Posséder, dans certains cas, une qualification professionnelle (CAP, expérience).

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Un professionnel libéral est une personne exerçant, à titre indépendant, une activité civile, généralement intellectuelle, technique ou de soin, fondée sur une qualification professionnelle, dans le respect d’une déontologie propre à sa profession.

Le droit de propriété confère à son titulaire trois attributs essentiels :

• Usus : le droit d’user de la chose (l’habiter, la prêter, etc.),
• Fructus : le droit d’en percevoir les fruits (revenus, loyers, récoltes…),
• Abusus : le droit d’en disposer (la vendre, la détruire, la donner…).

Ce droit est :

• Absolu : le propriétaire peut faire tout ce que la loi n’interdit pas avec son bien,
• Exclusif : il peut exclure les tiers de son usage,
• Perpétuel : il ne se perd pas par le non-usage, sauf prescription ou expropriation.

Le démembrement de propriété dissocie les trois attributs du droit de propriété : l’usus (utiliser le bien), le fructus (percevoir les revenus) et l’abusus (disposer du bien). Au lieu d’être détenus par une seule personne, ces attributs sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, permettant une gestion flexible du patrimoine.

L’usufruitier ne peut pas vendre l’appartement en tant que tel, car il n’en détient pas l’abusus.

Le nu-propriétaire peut, de son côté, vendre librement sa nue-propriété. L’acheteur devient alors le nouveau nu-propriétaire et est tenu de respecter l’usufruit du titulaire initial jusqu’à son extinction.

L’acquisition de la propriété se fait de deux manières principales :

• Acquisition originaire : c’est quand une personne devient propriétaire sans qu’il y ait eu de transfert de propriété d’une autre personne (La prescription acquisitive ou usucapion).
• Acquisition dérivée : c’est quand une personne obtient la propriété d’un bien d’une autre personne par un transfert. Son droit de propriété dépend donc du droit du précédent propriétaire (la vente ou la succession).

Ce sont des biens immatériels qui constituent la valeur la plus importante du fonds de commerce.

• La clientèle et l’achalandage : c’est l’élément central et indispensable.
• Le nom commercial et l’enseigne
• Le droit au bail
• Les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique (brevets, marques…).

Ce sont des biens matériels et tangibles nécessaires à l’exploitation de l’activité.

• Le matériel et l’outillage
• Les marchandises.

Comme précisé en cours de DCG UE1 Fondamentaux du droit, la durée légale d’un bail commercial est de 9 ans minimum.

Le locataire a la possibilité de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans (soit au bout de 3, 6 ou 9 ans), en donnant un congé au bailleur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois à l’avance.

La durée de 9 ans est une durée minimale qui assure une certaine stabilité au commerçant. Le bailleur, quant à lui, ne peut pas donner congé à chaque échéance triennale, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi ou avec des indemnités de non renouvellement importantes.

La fixation du loyer vient de la libre négociation entre le bailleur et le locataire lors de la conclusion du bail commercial, dans le respect des règles de transparence et sans plafonnement initial.

Une fois le loyer initial fixé, son montant peut évoluer au cours de la durée du bail selon plusieurs mécanismes encadrés par la loi :

• La révision triennale : chaque partie peut demander la révision du loyer tous les trois ans. Son augmentation est plafonnée par rapport à l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales, ou à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres.
• La clause d’indexation (ou d’échelle mobile) : si le bail en contient une, le loyer est révisé automatiquement à la date et selon l’indice prévus par le contrat.

Le locataire commerçant ou artisan dispose d’un droit au renouvellement de son bail commercial à l’expiration de celui-ci. En cas de refus de renouvellement sans motif grave et légitime, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction importante.

La spécialisation est une condition du contrat de bail qui oblige le locataire à respecter l’activité pour laquelle le bail a été conclu. La déspécialisation est la procédure qui permet au locataire d’un bail commercial de modifier ou d’élargir l’activité prévue dans le bail.

• La déspécialisation partielle : ajout des activités connexes ou complémentaires à l’activité principale (un libraire ajoute la vente de papeterie et de jeux éducatifs). Le locataire doit simplement informer son bailleur.
• La déspécialisation plénière : changement total ou partiel d’activité (un restaurant devient une boutique de prêt-à-porter. Elle nécessite l’accord préalable du bailleur.

Comme vu en droit fondamentaux du dcg, la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui protège une invention technique (produit ou procédé) nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation et d’interdiction à tout tiers de fabriquer, utiliser ou commercialiser l’invention sans autorisation.

Une marque est un signe distinctif servant à identifier les produits ou services d’une entreprise et à les distinguer de ceux de ses concurrents. Elle doit être distinctive, licite et disponible et enregistrée à l’INPI (niveau national), à l’EUIPO (niveau européen) ou à l’OMPI (niveau international).

Quelques types :

• Verbale (mots, lettres ou chiffres…) ;
• Figurative (logo Apple) ;
• Couleur (le bleu Décathlon) ;
• Sonore (jingle SNCF) ;
• Forme (flacon Guerlain) ;
• Hologramme ; de position, motif, de mouvement ; multimédia etc.

La durée de protection d’un brevet est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités.

La durée de protection d’une marque est de 10 ans renouvelable indéfiniment.

• La nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public, sous quelque forme que ce soit, avant la date de dépôt.
• L’activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier (spécialiste du domaine).
• L’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel, y compris agricole.

1. Recherche d’antériorité,
2. Choix du signe et des classes,
3. Dépôt du dossier,
4. Examen par l’INPI,
5. Observation des tiers,
6. Enregistrement pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Votre fiche de révision droit doit bien faire la distinction entre :

• La contrefaçon, qui est une atteinte à un droit protégé par un titre officiel.
• La concurrence déloyale, qui est une atteinte aux usages honnêtes du commerce, même sans titre.

Une création littéraire et artistique est une œuvre originale qui reflète la personnalité de son auteur et qui est exprimée sous une forme perceptible (texte, image, musique, sculpture, film, etc.).

Elle bénéficie de la protection par le droit d’auteur dès sa réalisation, sans formalité de dépôt.

• L’œuvre de collaboration est créée en commun par plusieurs auteurs, travaillant ensemble ou de manière concertée. Son exploitation est soumise à l’accord de tous les coauteurs.
• L’œuvre composite incorpore une œuvre préexistante sans collaboration directe avec l’auteur initial. Elle nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale, sauf si elle est tombée dans le domaine public.
• L’œuvre collective est créée à l’initiative d’une personne (physique ou morale) qui la publie sous sa direction et son nom, et où la contribution des différents auteurs se fond dans l’ensemble. Les droits patrimoniaux appartiennent à la personne qui a pris l’initiative.

• Pour une œuvre individuelle : 70 ans après la mort de l’auteur.
• Pour une œuvre de collaboration : 70 ans après la mort du dernier coauteur survivant.
• Pour une œuvre collective : 70 ans après sa première publication.

À l’expiration, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement.

Les principes du droit des contrats sont :

• La liberté contractuelle,
• Le consensualisme (l’accord de volontés suffit),
• La force obligatoire du contrat et la bonne foi (loyauté dans la formation et l’exécution du contrat).

Les trois conditions de validité du contrat sont : le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité juridique à contracter, et un contenu licite et certain.

La sanction principale en cas de non-respect des conditions de validité d’un contrat est la nullité : le contrat est réputé n’avoir jamais existé et les prestations sont restituées. La nullité peut être absolue (intérêt général) ou relative (intérêt privé).

Le contrat légalement formé a une force obligatoire : il s’impose aux parties obligeant à exécuter les obligations convenues sous peine de sanctions. La modification ou la résiliation du contrat ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties.

Les clauses particulières sont des dispositions insérées dans un contrat pour répondre aux spécificités de la relation contractuelle. Elles visent souvent à protéger les intérêts d’une partie ou à encadrer certaines situations particulières.

La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges pouvant survenir relatifs à ce contrat, excluant ainsi la compétence des juridictions étatiques.

Il s’agit de refuser d’exécuter ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’exécute pas.

Un contrat de location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location ce fonds à un locataire-gérant, qui l’exploite librement à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

Un consommateur désigne toute personne physique et parfois morale, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Oui, un professionnel peut parfois avoir le statut de consommateur. Cela arrive lorsque le professionnel agit hors de son activité principale et qu’il emploie moins de cinq salariés pour des contrats conclus hors établissement.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur une information claire sur les caractéristiques principales du bien ou service, le prix, les modalités de livraison, les garanties, ainsi que sur le droit de rétractation.

L’affacturage est une technique de financement par laquelle une entreprise cède ses créances commerciales à un organisme financier spécialisé appelé « factor ». Ce dernier avance immédiatement une partie du montant des factures cédées à l’entreprise, prend en charge le recouvrement des créances auprès des clients, et supporte les risques de non-paiement.

Le crédit-bail mobilier est un contrat de financement locatif par lequel une société de crédit-bail achète un bien mobilier (matériel professionnel, véhicule, machine) et le loue à une entreprise pour une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers. À la fin du contrat, l’entreprise locataire peut choisir d’acheter le bien à un prix convenu dit de valeur résiduelle, ou bien de le restituer.

Le nantissement est une sûreté réelle mobilière par laquelle un débiteur affecte un bien meuble incorporel (comme un fonds de commerce, des parts sociales, des créances, ou un portefeuille titres) en garantie d’une dette envers un créancier.

La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à autrui en indemnisant la victime, tandis que la responsabilité pénale a pour but de sanctionner une infraction à la loi en punissant l’auteur (amende, prison, etc.). La responsabilité civile est engagée par la victime, la responsabilité pénale est mise en œuvre par l’État.

La responsabilité civile contractuelle naît de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation prévue dans un contrat entre les parties.

La responsabilité civile extracontractuelle existe lorsque le dommage est causé par une faute, un fait ou un événement extérieur à toute relation contractuelle.

• Un fait générateur,
• Un dommage : la victime doit avoir subi un préjudice certain, direct et légitime, pouvant être matériel, corporel ou moral.
• Un lien de causalité : il faut établir un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi, c’est-à-dire que le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur.

• La force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche le responsable d’être tenu pour responsable (exemple : catastrophe naturelle).
• Le fait d’un tiers : une personne étrangère à la relation de responsabilité cause le dommage.
• La faute de la victime : si la victime a contribué à causer le dommage par une faute.

Oui, le producteur est responsable du dommage causé par un produit présentant un défaut qui compromet la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

La victime peut agir en justice dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, et doit engager l’action dans les 3 ans suivant la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Pour qu’une personne, physique ou morale, puisse être tenue pour responsable pénalement en droit français, trois éléments constitutifs de l’infraction doivent être réunis :

• L’élément légal (un fait ne peut être sanctionné pénalement que s’il est prévu par un texte de loi),
• L’élément matériel (la manifestation concrète de l’infraction),
• L’élément moral (l’auteur a eu la volonté de commettre l’infraction ou son imprudence a conduit à l’infraction).

Pour terminer vos révisions UE1, la responsabilité environnementale est l’obligation de répondre des conséquences préjudiciables de ses activités sur l’environnement. Elle repose sur le principe du « pollueur-payeur », selon lequel celui qui cause une pollution doit en assumer les coûts de prévention et de réparation. Elle s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales (entreprises, administrations).